La Loi Giradin
La loi Girardin est un dispositif fiscal ayant pour objectif premier de favoriser la relance de l’investissement privé et permettre de compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique des territoires d’outre-mer.
Trois régimes de défiscalisation sont prévus en faveur des investissements réalisés par les particuliers, dans les Départements d’Outre-Mer (DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française, dans les îles Wallis-et-Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises :
-Girardin logement : Une réduction d’impôt sur le revenu au titre des sommes investies par les particuliers pour l’acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l’habitation principale et pour la souscription de certains titres de sociétés.
-Girardin industriel : Une réduction d’impôt sur le revenu au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d’entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d’activité.
-Giradin social : Une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des acquisitions ou constructions de logements destinés à la location ou à une opération d’accession sociale à la propriété.
Plafonnement de la réduction :
La réduction d’impôt générée par un investissement Girardin logement, industriel ou social, est soumise à plusieurs plafonnements, appréciés le cas échéant après mise en report de tout ou partie de la réduction en cas d’impôt sur le revenu issu du barème progressif insuffisant :
–Plafonnement des réductions d’impôt pour investissements en outre-mer, dans un premier temps.
-Plafonnement global des niches fiscales, dans un second temps. Seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement : 34% si le projet est agréé par Bercy, 44% sinon.
Les avantages de la loi girardin :
-L’importance de la réduction d’impôt : elle peut dépasser 100 % de l’investissement. Un investisseur qui investit 100 dans une société, recevra jusque 125 de réduction d’impôt l’année suivante, ce qui est considérable.
-La faculté d’investissement en direct ou par le biais d’une société : La société bénéficiera d’une réduction d’IS, le contribuable en direct une réduction d’impôt sur le revenu.
-La durée d’engagement limitée à 5 ans
-La possibilité de report du surplus de réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu des années suivantes
Les inconvénients de la loi girardin :
-Certaines activités et investissements n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt car non éligibles au dispositif
-Même si l’investissement est éligible, l’obtention d’un agrément peut être obligatoire.
-Avantages fiscaux soumis à des plafonnements
-Engagement de conservation et de maintien des biens à leur affectation pendant au moins 5 ans.
-Rétrocession indirecte importante de la réduction d’impôt au profit du locataire.
Exemple d’investissement :
Un couple avec une imposition sur le revenu de 40000 € Il bénéficie déjà d’un crédit d’impôt de 5000 € pour la garde à domicile de leur enfant. Son IR restant à payer ressort donc à 35000 € et le plafond disponible pour les niches fiscales à 13000 €.(18000 -5000)
Le couple investit dans un projet avec un rendement de 15 %. Si il souhaite réduire les 35000 € Restant il doit donc investir 30434 € (35000 * 100 / 115). Est il possible de respecter son plafond disponible pour les niches fiscales, à savoir 13000 €? Puisqu’il s’agit d’un investissement avec agrément, le montant investi n’entre dans le plafond global des niches qu’à hauteur de 34 %, soit 10347 € (30434 * 34 / 100). Il est donc inférieur à 13000 €
Le plus grand risque de cette loi est l’engagement du contribuable à faire exploiter le matériel pour lequel il a participé au financement en outremer pendant 5 ans. Il arrive toutefois que la société qui a reçu ce matériel soit défaillante pendant la durée de l’investissement. A ce moment, le monteur de l’opération dispose d’un délai de 6 mois pour re-louer ce matériel, sans quoi l’administration fiscale demandera la restitution de tout ou partie de la réduction d’impôt.
Il est essentiel de choisir le projet judicieusement. Investir dans une entreprise soutenue par la Caisse des Dépôts et dotée d’un agrément présente un très faible risque.
Plus la souscription en Loi Girardin industriel est effectuée tôt dans l’année, plus le rendement de l’avantage fiscal est élevé pour l’investisseur. Au contraire, plus l’investissement est effectué tard dans l’année civile, plus le taux de rendement offert diminue, en revanche, la trésorerie est immobilisée sur une plus courte durée.
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