Loi Pinel

Vous devez louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans selon le montant de réduction souhaitée.

Pour 200 000 € investi, la réduction d’impôt est de 24 000 € pour un engagement de 6 ans et jusqu’à 42 000 € pour un engagement de 12 ans.

Vous profiterez de la réduction d’impôt dès que le bien sera livré (fin de construction).

Le fonctionnement

Vous devez être imposable en France, être majeur et acheter un bien neuf (logement qui sort de terre ou achevé et jamais habité) à usage d’habitation.

Le logement doit répondre à des normes énergétiques et de confort, être situé dans une zone géographique définie (Ile de France ou agglomérations de plus de 50 000 habitants) et être la résidence principale du locataire.

Le loyer est plafonné et les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains seuils.

La localisation

La localisation est le critère primordial d’un investissement immobilier. Vous devez vous renseigner sur les transports, les commerces, les écoles à proximité.
Il faut vous assurer que le marché locatif est suffisamment porteur pour vous permettre de trouver un locataire de qualité.
Si vous envisagez cet achat à crédit, il faudra contacter votre banque pour vérifier le montant que vous pourrez emprunter.

Vous devez calibrer le montant de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt que vous pensez devoir acquitter au cours des 10 années à venir. Attention à ne pas dépasser le plafond des avantages fiscaux (tous vos crédits et réductions d’impôt ne doivent pas dépasser 10 000 € par an et par foyer).

Vous payez une commission aux intermédiaires (promoteur et commercialisateur) dont le montant (plafonné) est compris dans le prix d’achat de l’appartement. Vous acquittez également des frais de notaire (taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, rémunération du notaire) représentant 2 à 3 % du prix d’achat.

Lors de vos simulations, soyez vigilant à bien prendre en compte l’ensemble des frais : taxe foncière, frais de gestion locative, coût de l’assurance propriétaire non occupant, etc.

Retenir un prix de vente raisonnable au terme, sans oublier d’inclure la fiscalité sur la plus-value.

Loi Pinel Avantages / Inconvénients en tableau

Exemple :

Mathilde est gérante d’un salon de toilettage et Jonathan est professeur des écoles.

Ils ont 40 ans, sont mariés et propriétaires de leur maison à Tours.

 Ils souhaitent investir dans l’immobilier. Objectif : louer le logement qu’ils vont acheter pour rembourser le crédit et profiter ensuite de revenus complémentaires ou y loger leur enfant.

Ils payent 4 000 € d’impôt sur le revenu et sont très intéressés par une réduction. Après recherches, leur choix s’arrête sur un appartement de 2 pièces, 43m² dans une résidence en construction à Reims. Le prix de l’opération, commissions et frais de notaire dans le neuf inclus, s’élève à     176 500 €. Souhaitant maximiser leur opération Pinel, ils optent pour un engagement de location de 12 ans, soit une réduction de 17,5 % du prix de leur investissement répartie par année :

• 1,67 % (arrondis) par an les 9 premières années, soit 2 942 € par an de réduction d’impôt,
• 0,83 % (arrondis) par an les 3 dernières années, soit 1 471 € par an de réduction d’impôt.

Au total, ils profitent d’une réduction d’impôt totale de 30 891 €.